Bonjour,
Je voulais savoir si la loi du 10 février 2009 relative au montant du dépôt de garantie s'appliquait aux locations meublées?
A défaut, quel est le texte légal s'appliquant au dépôt de garantie pour les meublés, indiquant son montant (1 mois ou 2 mois)
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Isabelle MANY
non, cette loi ne s'applique pas aux meublés.
C'est le code civil qui s'applique : un dépot de garantie conforme aux usages.
Donc il est possible de demander 2 mois
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