Montant du dépôt de garantie dans location meublée

Sujet vu 372 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 12:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


isabelle, Val-de-Marne, Posté le 07/07/2011 à 12:16
1 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,

Je voulais savoir si la loi du 10 février 2009 relative au montant du dépôt de garantie s'appliquait aux locations meublées?
A défaut, quel est le texte légal s'appliquant au dépôt de garantie pour les meublés, indiquant son montant (1 mois ou 2 mois)

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Isabelle MANY

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/07/2011 à 12:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, cette loi ne s'applique pas aux meublés.
C'est le code civil qui s'applique : un dépot de garantie conforme aux usages.
Donc il est possible de demander 2 mois


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