Matériels vendus au enchère non débarassé

Sujet vu 525 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/09 à 13:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


babar37, Indre-et-Loire, Posté le 03/12/2009 à 13:16
1 message(s), Inscription le 03/12/2009
Bonjour,
suite a une vente au enchère d'un batiment, un acheteur n'a toujours pas démonter et débarrasser le matériel qu'il a acquis de juillet 2009, nous lui demandons un loyer pour occupation des sols, en avons nous le droit ? il n'y a pas de bail, mais nous lui adressons tous les mois une quittance, est ce notre droit, dès le mois d'octobre( nous lui avons accordé un délais) il a été averti par courrier recommandé, quels sont mes recours, il ne veut pas payer, ni débarasser, que puis je faire. merci de vos conseils.

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