Bonjour,
suite a une vente au enchère d'un batiment, un acheteur n'a toujours pas démonter et débarrasser le matériel qu'il a acquis de juillet 2009, nous lui demandons un loyer pour occupation des sols, en avons nous le droit ? il n'y a pas de bail, mais nous lui adressons tous les mois une quittance, est ce notre droit, dès le mois d'octobre( nous lui avons accordé un délais) il a été averti par courrier recommandé, quels sont mes recours, il ne veut pas payer, ni débarasser, que puis je faire. merci de vos conseils.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
