Logement insalubre a exploitation administrative.

Sujet vu 474 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 20:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


HAS8866, Val-d'Oise, Posté le 30/01/2012 à 20:54
1 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,

j'habite depuis décembre 2009 dans uns maison divisée en 4 appartement, moi et 3 famille qui ont été relogées par le ccas. Mon appartement est un t2 humide, moisissure, absence de chauffage etc....,alors j'ai déclenché une procédure d'insalubrité, 2 mois après je viens de recevoir un arrête prefectoral,en plus je viens de savoir de la part de M. le responsable d'urbanisme de la mairie, là où j'habite, n'a pas d'autorisation d'habitation, c'est que pour des bureaux (exploitation administrative) alors après plus de 2 ans que je me suis fait arnaqué en vivant dans des bureaux moi ,ma femme, et mes deux enfants de 8 et 1 an, et payant 650 euro, en plus on a pris des maladie respiratoire.

alors ma question quel droit j'ai face a ce Mr ?, est ce que je peux porté plainte ,et le planter devant la justice. est ce que je peux demandé un remboursement de tout ce que j'ai payer durant 2 ans, (ah lui ,le propriétaire il dit qui ne savait pas que sa maison ne peut pas être louer pour habiter dedans) Merci d'avance.

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