Logement avec garage en location

Sujet vu 508 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/11 à 09:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


latran, Yvelines, Posté le 09/09/2011 à 09:20
4 message(s), Inscription le 07/09/2011
Bonjour,
Après plusieurs dégradations sur ma voiture dont le garage est compris dans le loyer.Je paie une franchise à chaque fois conséquante puis-je me retourner contre mon propriétaire pusique je paie pour le garage et doit-il faire jouer so assurance.merci de vos réponse.cdlt

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chris_ldv, Paris, Posté le 09/09/2011 à 09:38
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le contrat de bail doit stipuler que le bailleur doit mettre à votre disposition le garage: un point c'est tout.

Le bailleur ne peut juridiquement (et logiquement) pas être responsable de la sécurité en cas d'infraction pénale commise par un tiers.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2011 à 14:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
sauf si les dégradations sont liées à une absence de sécurité (porte abimée non réparée, digicode en panne, retard dans la mise en place d'un système sécurisant etc.)


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