Location sans bail écrit...

Sujet vu 457 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/12 à 16:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Fredo44, Ille-et-Vilaine, Posté le 05/06/2012 à 16:05
2 message(s), Inscription le 05/06/2012
Bonjour,
Il y a 4 mois, j'ai emménagé dans un studio. Le propriétaire m'a laissé remplir l'état des lieux / bail en un seul exemplaire puis est revenu le chercher 3 jours plus tard en m'indiquant qu'il allait en faire une photocopie et me le redonner. En le recontactant par téléphone à maintes reprises, il continue à me faire courir en me disant qu'il me la donnera quand il passera la semaine prochaine - 4 mois que cela dure.
Tous les mois, j'effectue le paiement de mon loyer par virement bancaire à l'ordre d'une SCI domiciliée dans mon immeuble.
Puis-je exiger un bail écrit ? Par quel moyen ?
Il était indiqué sur le bail que j'avais versé un mois de caution (par chèque) et je crains que mon propriétaire ne me le redonne pas à mon départ.
Quelqu'un peut-il m'aider ?
Merci d'avance

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cocotte1003, Isère, Posté le 05/06/2012 à 19:39
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pour le bail, aucun poblème pour vous si vous etes en mesure de prouver que vous résidez là (facture électricité, adresse fiscale....) aucun bail écrit = bail oral et un bail oral = bail écrit. Les memes régles juridiques doivent etre appliquées. Par contre pour votre état des lieux d'entrée, il faut envoyez à votre bailleur une LRAR pour lui en réclamer sous huitaine une copie, sinon cela va vous posez un problème le jour de votre départ car vous ne pourrez prouver qu'il y a eu un état des lieux d'entrée de fait et pas d'état des lieu = appartement remis en parfait état donc le bailleur pourra vous facturer ls dégradations que vous avez fait et aussi celles qui existaient avant votre entrée, cordialement

Fredo44, Ille-et-Vilaine, Posté le 05/06/2012 à 20:45
2 message(s), Inscription le 05/06/2012
Merci pour votre réponse. Me voilà un peu rassuré.
Pensez-vous que je puisse arrêter de payer mon propriétaire jusqu'à ce qu'il me donne cet état des lieux ? Cela peut être un bon moyen de pression ?

Michel, Paris, Posté le 05/06/2012 à 23:27
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas arrêter de payer le loyer. Nul ne peut se faire justice tout seul.

Michel
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