Location saisonière appart acqui avec ptz
| benj645 Nouveau membre Inscrit : 04/01/2012 Messages : 2 |
Vu 151 fois Pyrénées-Atlantiques, Le 04/01/2012 14:18 |
| Bonjour,
Je suis sur le point d'acquérir ma résidence principale à l'aide d'un PTZ; se situant proche de l'océan, je souhaiterais le louer à des touristes l'été (pour rembourser l'emprunt). J'ai entendu dire que l'on peut louer sa résidence principale que quelques mois dans l'année pour qu'elle le reste (principale) justement. Ma question est donc de savoir si je peux louer l'été même en ayant contracté un PTZ? |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| Alix 33 Voir ses messages Modérateur : - Droit des assura. - Droit de la sant. Inscrit : 18/10/2011 Messages : 31 |
Gironde, Le 04/01/2012 14:32 |
| Bonjour,
Non. Tant que le prêt à taux zéro n'est pas intégralement remboursé, le logement acquis ne peut pas être transformé en locaux commerciaux ou professionnels, affecté à la location saisonnière ou en meublé, utilisé comme résidence secondaire ou utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail. La loi indique 4 cas dans lequel il vous est possible de proposer le logement à la location ; 1)mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé par le prêt, 2) décès, divorce, dissolution d'un PACS, 3) invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité, 4)chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle emploi. __________________________ Alix33 |
| benj645 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/01/2012 Messages : 2 |
Pyrénées-Atlantiques, Le 04/01/2012 14:47 |
| Très bien merci pour cette réponse
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