Location gratuite à l'un des enfants

Sujet vu 421 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 17:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dotex, Posté le 09/01/2012 à 17:28
24 message(s), Inscription le 17/03/2008
Bonjour,
Louer à l'un de mes enfants une résidence secondaire, à titre gratuit, necessite-t-il : a) l'établissement d'un bail locatif fixant les dispositions d'usage
b) une déclaration d'occupation auprès du centre des impôts du lieu concerné
c) une déduction de frais locatifs (entretiens) lors de ma déclaration de revenus.
Quelle disposition à prendre par écrit pour ne pas léser les autres enfants ?

Merci de vos conseils

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