Litigeavec propriétaire et non restitution du dépot de garantie

Sujet vu 338 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 22:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


binja, Nièvre, Posté le 08/06/2011 à 22:32
1 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonjour,

J'ai occupé un logement durant 3 ans et l'ai quitté depuis plus de 2 mois.

A mon arrivée, aucun état des lieux n'a été fait. Lors de la remise de clé, à mon départ, j'ai refusé de signer l'état des lieux de sortie car les dégradations constatées été du a des moisissures (très nombreuses rendant certaine pièce inutilisable et le proprio ne voulait pas l'indiquer sur l'EDL de sortie) faute d'aération suffisante (par ex aucune aération dans la chambre).
Malgré de nombreuses remarques à mon proprio durant ma période d'occupation aucun travaux n'a été effectué (je n'ai malheureusement pas eu la présence d'esprit de lui envoyer une demande par RAR).
Lors de mon départ, j'ai tout de même fait signé au proprio un papier de remise de clé. Le délai légal pour me rendre mon dépôt de garantie est maintenant dépassé et aucun EDL n'a été fait (même par huissier).

Quels sont les recours que je peux utilisé pour récupérer mon dépôt de garantie?
Ai je eu raison de refuser de signer l'EDL de sortie?

D'avance merci pour les réponses que vous pourriez m'apporter.

Cordialement

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