Litige avec proprio: préavis de départ

Sujet vu 3187 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/07 à 13:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


vany51_old, Posté le 18/05/2007 à 13:30
3 message(s), Inscription le 18/05/2007
Bonjour,

Voilà, je voulais savoir ce que vous en pensez :

Je vis dans un appartement T2 depuis 3 ans et je viens de me voir attribuer un logement T3 HLm grace à la naissance de mon fils.
J'ai signifié mon préavis à l'agence immobiliere (3 mois de préavis donc jusqu'au 15 juillet) qui gére l'immeuble en leur précisant que je souhaitais pouvoir partir plus tot du logement et ils m'ont donné leur accord à conditions que je trouve de nouveaux locataires pour reprendre l'appartement dès mon départ et de payer des frais pour "départ anticipé"
J'ai donc déposer des annonces dans des journaux locaux et ce midi, j'avais rv à l'agence avec un couple qui etait pret à reprendre l'appartement le 1er juin.
Hors, l'agence à téléphoner au propriétaire qui aurait apparement refusé que nous quittions l'appart plus tot, meme s'il est repris tout de suite, car il nsouhaiterais faire des travaux et n'est donc pas préssé de retrouver des locataires!!!!!

Je me retrouve donc à devoir payer pendant encore 2 mois deux loyers alors que je n'en ai pas les moyens!!!!!!

A-t-il le droit de refuser de relouer et donc, de m'obliger à payer un double loyer?

Sinon, j'aurais voulu savoir si vous pensez que je peux avoir un préavis réduit dans ma situation car en fait, j'étais en CDD qui s'est termine au 1er octobre 2006 et je déménage afin de reprendre une activité d'assistante maternelle dans un logement plus grand, l'actuel etant trop petit pour avoir le droit de pratiquer cet emploi.
Cette cause peut-elle me donner droit à un préavis réduit, meme si la fin du CDD date de plus de 6 mois?

Que dois je faire pour éviter de payer un double loyer? Y a t'il quelque chose à faire pour que je puisse éviter cela?
Je déménage le 26 mai, aidez moi!!!

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Jurigaby, Posté le 18/05/2007 à 14:37
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour!

Conformément à l'article 15 de la Loi de 1989 sur les baux d'habitations des logements non meublés, le délai de préavis est de un mois " en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".

Vous povez donc chercher à faire valoir ce délai de un moi.


Cdt.

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Cordialement.

vany51_old, Posté le 18/05/2007 à 14:45
3 message(s), Inscription le 18/05/2007
Merci beaucoup!

Je vais donc leur réecrire en leur signalant que je peux bénéficier d'une réduction de préavis suite à la fin de mon CDD du 01/10/06...

Merci beaucoup!

vany51_old, Posté le 18/05/2007 à 15:00
3 message(s), Inscription le 18/05/2007
Par contre, je voulais savoir s'il y avait un délai maximum?

Car la fin de mon CDD est datée du 26 septembre 2006.

Une amie m'as dit que c'etait 3 mois maximum. Est ce vrai?

Jurigaby, Posté le 18/05/2007 à 15:19
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour!

A ma connaissance, la Loi ne prévoit expressement aucun délai maximum.
De toute façon, le préavis de un mois est d'avantage justifié par l'existence de votre nouveautravail que par la perte de l'ancien.

Cdt.

__________________________
Cordialement.


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