Litige avec mon proprietaire

Sujet vu 2530 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/07 à 11:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dom17100_old, Posté le 20/05/2007 à 11:54
4 message(s), Inscription le 20/05/2007
il n'y a pas de volets sur aucunes fenêtres de la maison que j'occupe cela fait 5 ans puis-je obligé le propriétaire d'en faire poser car je n'ai de protection contre le vol
Il y a aussi un problème avec les eaux usées il y a une fosse toutes eaux qui se bouche tout les 2 mois je l'ai pourtant faite vider et le problème persiste je me demande si elle est aux normes car elle se déverse dans le fossé de la commune.

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Christelle_old, Posté le 20/05/2007 à 12:31
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Pour ce qui est des volets non je ne crois pas que vous puissiez obliger votre propriétaire à faire poser des volets, surtout s'il n'y en avait déjà pas quand vous avez pris le logement.

Pour ce qui est de la fosse vous pouvez en effet demander à votre propriétaire de la remettre en état de fonctionnement normal. L'entretien par contre (vidage, nettoyage...) sont à votre charge (décret du 268/1987)

dom17100_old, Posté le 20/05/2007 à 12:52
4 message(s), Inscription le 20/05/2007
mon assurance ne couvre pas en cas de vol il doit quand même etre obligé de faire quelque chose au moins des barreaux non? toutes les maisons dont la fenetre de la salle de bain n'a pas de volets ont des barreaux c'est obligatoire

Christelle_old, Posté le 22/05/2007 à 00:30
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Ce n'est pas parce que votre assurance exige des volets que c'est au propriétaire de les payer. J'ai vérifier la loi, ce genre de travaux n'y sont pas mentionnés...

dom17100_old, Posté le 22/05/2007 à 06:20
4 message(s), Inscription le 20/05/2007
la loi sru ? Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Article 2


Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert.Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements

c'est bien le cas non?

Christelle_old, Posté le 23/05/2007 à 14:30
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Ce decrêt n'a rien à voir avec la protection contre le vol...
Il se place sur le terrain de la salubrité...

dom17100_old, Posté le 23/05/2007 à 20:59
4 message(s), Inscription le 20/05/2007
Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
les volets sont bien des menuiseries extérieures

et le proprietaire doit assurer le clos et le couvert

a mon avis ça doit pouvoir etre la solution pour ma part je n'ai jamais vu une maison sans volets ni barreaux c'est inconsevable
bonsoir


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