Injonction de payer puis opposition

Sujet vu 1081 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/09 à 14:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


seringa07, Ardèche, Posté le 18/05/2009 à 14:13
2 message(s), Inscription le 18/05/2009
Bonjour,
j ai été convoqué au tribunal en fev2008 dans le cadre d'une injonction de payer car mon ancien proprietaire me reclamait 3 mois de loyers + frais dhuissier,(j ai ete congedie de son appartement au bout d un an car il souhaitait le rhabiter alors qu il me restait encore 2 ans de bail) pendant la procedure je me rends compte que je ne lui dois que 200 euros sur les 1800 qu il me reclame, la juge me conseille de faire opposition a l injonction, je suis ensuite convoqué au TI en juin 2008 et dans le cours de l affaire cette fois je me rends compte qu il a vendu l appartement quelques semaines apres que je l ai quitté sans qu il ne l ait jamais habité et sans m en proposé la vente alors que je lui avais fait part que l achat m aurait intéréssé. je le notifie a son avocat et au juge et lorsque je recois les dernieres conclusions de l avocat celui ci dit qu il a vendu l appartement car il a reçu une proposition d achat apres que nous l ayons quitté. de plus son avocat souhaite annuler la procedure car j aurais fait opposition 3 jours hors délai, a partir de quel moment (audience, réception d une lettre????) court ce délai d'opposition a l'injonction????ce retard annulerait-il vraiment la procédure en cours et auraisje l obligation de payer une somme que je ne dois pas ,comptes bancaires a l appui, ci cela arrive pourrais je entamer une autre procédure et laquelle???
merci de votre aide

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Solaris, Finistère, Posté le 18/05/2009 à 21:48
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Concernant la procédure d'injonction de payer, si vous avez fait opposition hors délai, la décision deviendra définitive sauf à faire un pourvoi en cassation.
Concernant le congé, dans la mesure où le motif du congé est faux, il s'agit d'un congé abusif, vous pouvez tout à fait saisir le tribunal d'instance afin de demander à faire valoir votre droit de préemption.


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