Informations personnelles demandées par propriétaire

Sujet vu 234 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/12 à 13:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


seb380531, Haute-Garonne, Posté le 14/03/2012 à 13:47
1 message(s), Inscription le 14/03/2012
Bonjour,

Dans le cadre du renouvellement de mon bail, mon propriétaire me fait savoir que son conseiller juridique lui reclame notre attestation de PACS (à ma conjointe et moi même).
En effet, au moment où le 1er bail a été rédigé (il y a donc 3 ans) nous n'étions pas Pacsés.
Dois-je effectivement fournir ce document ? ou celà ne les regarde absolument pas ?

De la même façon il lui réclame également copie de mon contrat de travail (que j'ai bien évidement fourni il y a 3 ans) .... je m'inquiète un peu de savoir où est passé mon contrat de travail (ce n'est pas que j'ai grand chose à caché mais quand même ...)

Merci pour vos éléments de réponse.

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