Impaye locataire resiliation bail deces du conjoint

Sujet vu 349 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/11 à 13:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


enstase, Hauts-de-Seine, Posté le 06/09/2011 à 13:44
2 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,
Je pense résilier le bail suite au décès de mon mari mon locataire me doit la somme de 3900€ qu elle est le temps impartie pour résilier
merci
Salutations cordiales
PM BERLEM

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/09/2011 à 13:59
94 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour, il faudraait un peu plus de précision pour vous conseiller. A l'heure acutelle qui est propriétaire du bien, etes-vous usufruitiere, souhaitez-vous habiter ou vendre, ou relouer cet apprtement, voulez-vous récupérer les impayés, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 14:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La résiliation pour impayés exige d'envoyer un commandement de payer par huissier puis attendre deux mois. Si le locataire ne paye pas, il faut l'assigner en justice (si, évidemment, vous avez des droits sur ce logement, la succession est close ?)

enstase, Hauts-de-Seine, Posté le 06/09/2011 à 16:05
2 message(s), Inscription le 06/09/2011
Rebonjour

Merci de votre réponse
Mon mari était propriétaire de cet appartement
je suis usufruitière
je pense vendre et récupérer les loyers impayés

Salutations cordiales
PM BERLEM

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 16:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quelle est la date de signature du bail ?
Location vide ou meublée ?
Le bailleur était votre époux ou une SCI ?
Pourquoi votre époux n'a rien fait concernant les loyers impayés ?

cocotte1003, Isère, Posté le 06/09/2011 à 18:33
94 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjourr, vous pouvez résilier un bail non meublé par période de 3 ans en vous y prenant au minimun 6 mois à l'avance ( exemple à deux ans et demi, il vous faut avoir envoyer votre résiliation). Vous pourrez ainsi vendre le logement vide de tout locataire.Pour lui envoyer son congé, le plus simple c'est d'envoyer un huissier ou dedanns il sera inséreé une proposition de vente au prix que vous aurez au préalable établi et que le locataire devra refuser puisqu'il est prioritaire à l'achat Sinon vous avez la possibilité de vendre avec le locataire donc pas besoin d'huissier pour cela mais le prix de vente sera minoré. Pour récupérer les loyers impayés, suivez les directives de Mimi 493, il n'y a pas d'autre solution, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 20:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
période de 3 ans
si le bail est de 3 ans


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