Frais de relance de reglement de loyer

Sujet vu 1009 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/11 à 10:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


patis26, Var, Posté le 26/01/2011 à 10:46
1 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,

je suis locataire et j ai des petits soucis avec l'agence immobiliere, elle me reclame des frais de prelevement bancaire, des frais de relance car je regle mon loyer vers le 20 au lieu du 10 du mois.

je voudrais lui faire un courrier avec le texte de loi exact car j'ai vu sur le forum que c'est interdit.

si quelqu'un pouvais m'aider ce serait super,
d'avance merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/01/2011 à 11:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si c'est une location vide

Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;



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