Frais de relance par une agence

Sujet vu 1135 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/11 à 12:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


yanmel, Charente-Maritime, Posté le 07/01/2011 à 12:17
5 message(s), Inscription le 03/01/2011
Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est normal que l'agence immobiliere par laquelle je loue mon appartement me facture des frais de 20 et 25 euros pour des lettres de relance pour un loyer impayé; merci beaucoup.

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chris_ldv, Paris, Posté le 07/01/2011 à 13:41
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La question pertinente est de savoir si vous êtes en impayé de loyer ou non.

L'idéal dans une location est de payer par virement: le locataire peut prouver ce qu'il a payé et à quelle date.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 15:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, l'agence n'a pas le droit de faire payer des frais de relance dans une location vide, peu importe que vous ayez des retards de loyer ou non

Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause : [...]
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;


yanmel, Charente-Maritime, Posté le 07/01/2011 à 15:49
5 message(s), Inscription le 03/01/2011
je vous remercie beaucoup pour votre reponse


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