Fausse facture , que risquent ils ?

Sujet vu 3239 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/07 à 04:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


max78_old, Posté le 20/07/2007 à 04:14
2 message(s), Inscription le 20/07/2007
Bonjour , mon ancien propriètaire n'a pas souhaité me restituer ma caution lors de mon départ de mon ancien appartement . Une fois les deux mois légaux échus , il ma fourni une facture afin de me justifier des travaux justifiant la retenue de ma caution . Hors il s'avere que cette facture est fausse , car aucun travaux indiqué sur cette FACTURE n'a été réalisé ( Constat d'huissier à l appui )
Je souhaite donc entamer une procédure au pénal contre mon ancien proprietaire et contre l'entreprise qui lui a fourni ce faux . Je souhaiterai connaitre le montant approximatif de dédommagement que je pourrais demander contres ces odieux personnages , sachant que la fausse facture est d un montant de 1800 euro TTC.Et dans un second temps si mes frais d'avocat pouvait lui etre facturé si il s'averait que le jugement serait en ma faveur .


Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 20/07/2007 à 14:34
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous pourrez demander réparation pour l'intégralités du préjudice subi à savoir les 1800 euros ainsi que la frais de justice.

Pour cela votre avocat devra demander la condamnation de votre adversaire aux dépens et aux frais de l'article 700 du NCPC.

__________________________
Cordialement.

max78_old, Posté le 20/07/2007 à 18:15
2 message(s), Inscription le 20/07/2007
je ne peux pas prétendre à demander plus de 1800 euro ? plus les frais d'avocats ?


Merci d'avance

Jurigaby, Posté le 22/07/2007 à 16:45
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si si bien sûr. Par frais de justice, j'entendais aussi les frais d'avocats.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]