Facture d'eau et trousseau de cles

Sujet vu 488 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 17:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


CELTON, Essonne, Posté le 23/03/2011 à 17:10
1 message(s), Inscription le 23/03/2011
Bonjour,
je loue une petite maison au fond du jardin a un proprietaire prive. Il paie la facture d'eau mensuellement et me presente 2 factures par an pour ma consommation. Il a un compteur divisionnaire. Peut-il me demander de participer au paiement de son abonnement ?

Est-ce legal qu'il garde un trousseau de cles de la maison que j'occupe ?

A l'avance merci pour vos reponses.
Salutations distinguees.
Patricia Celton

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/03/2011 à 19:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans ce cas, le bailleur calcule le prix du m3 en tenant compte de l'abonnement et du prix du m3 qu'il paye.

Il a le droit d'avoir un trousseau, il n'a pas le droit de s'en servir. Vous avez le droit de changer les barillets et de ne pas lui donner les doubles

pbjardin, Paris, Posté le 16/08/2011 à 16:18
16 message(s), Inscription le 10/08/2011
cela vaut le coup de demander au Médiateur de l'eau qui traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736


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