Facture électricité pas de compteur individuel

Sujet vu 730 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/12 à 14:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


gyspie, Aube, Posté le 28/01/2012 à 14:22
2 message(s), Inscription le 28/01/2012
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis le 22 juillet. Nous sommes passés par agence pour le louer: l'agence nous avait prévenu qu'il n'y avait pas encore de compteur individuel et nous avait dit (comme il y a deux logements, avec un autre locataire) que nous ne payerions pas tant qu'il n'y en avait pas.

Il a fallu augmenter la puissance du compteur sinon l'électricité sautait avec le chauffage allumé. Aujourd'hui on peut l'allumer mais dès qu'on veut faire la cuisine, une lessive ou autre il nous faut l'éteindre le temps que l'appareil ai fini.

Bref: ma propriétaire nous a envoyé une facture en faisant ses estimations à partir de ses factures edf de ce que nous devions (avec l'augmentation de puissance comprise). Elle pense que 60 euros par mois sur les deux mois d'été doivent correspondre: nous n'avons pas loué l'appartement les deux mois (arrivé fin juillet). Nous n'avons pas été là de l'été (donc même pas une veilleuse d'allumée). Nous n'avons pas pu chauffer une seule fois au début de l'hiver (problème de puissance) alors que celui du dessus chauffait comme un pors....

Je trouve donc que tout cela n'est juste. Mais surtout est-ce légal....

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pat76, Paris, Posté le 28/01/2012 à 15:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre bailleur dans lequel vous lui demandez de vous prouver que vous avez consommé de l'electricité pour le montant qu'elle vous réclame.

Vous lui indiquez que l'article 1315 alinéa 1 du Code Civil indique:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

Vous garderez une copie de votre lettre.

Pour l'eau et le gaz, il y a un compteur individuel pour chaque locataire?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Marion2, Posté le 28/01/2012 à 16:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Un compteur individuel est obligatoire.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

gyspie, Aube, Posté le 28/01/2012 à 21:33
2 message(s), Inscription le 28/01/2012
Merci beaucoup d'avoir répondu si vite.
Je vous souhaite un bon week end.


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