Etat des lieux location salle des fêtes

Sujet vu 3695 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/12 à 19:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Higruhm, Ardennes, Posté le 02/01/2012 à 19:28
3 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour,

J'espère sincèrement avoir une réponse, je ne suis certainement pas le seul à avoir déjà vécu cette situation.

A l'occasion de la saint Sylvestre samedi, j'ai loué une salle dans un tout petit village pour pas chère. Le matin à l'heure du rendez vous, je me présente et je reçois les clefs de la part du responsable, il me montre comment fonctionne l'électricité, chauffage, rapide états des lieux mais sans papier, sans aucune signature des deux côtés, juste sur la confiance grosso modo. Je décide naïvement de ne rien dire et ne pense pas au mal. Et pourtant grossière erreur de ma part..

Il me demande de repasser lundi matin (donc aujourd'hui) pour rendre les clefs et la salle propre sans dégât. La soirée se passe parfaitement, rien à signaler, salle nettoyé tout est parfait. Sauf que ce matin en ouvrant la porte, je me rends compte que la porte du meuble de levier est cassé en trois morceaux. Alors que je peux vous assurer que quand j'ai quitté la salle et fermé à clef le dimanche matin il n'y avait strictement rien au niveau dégât.

Il va garder ma caution et en plus peut-être devoir remplacer le meuble complet et donc ce sera à payer en plus. Le maire doit me rappeler pour me dire comment ça va se passer, mais en aucun cas je suis responsable de cette casse. Je vous l'assure. Et maintenant je suis complètement perdu, je ne sais pas quoi faire mis à part lui dire qu'il est hors de question que je paye quelque chose qu'ils ont du commettre volontairement entre le dimanche matin et lundi matin.

Svp aidez moi avant son coup de téléphone, que je sache comment me défendre. Est-ce que le fait qu'il n'y a eu aucun état des lieux peut m'aider ? Ou est-ce que c'est juste sur les paroles que tout va se régler ? Je vais devoir perdre ma caution + une somme qu'il va me dire pour une porte ?

Merci de me répondre au plus vite, sincèrement.

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Marion2, Posté le 02/01/2012 à 19:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Aucun état des lieux d'entrée signifie que tout est parfait...

Est-ce que l'organisateur avait prévenu son assurance d ela location ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Higruhm, Ardennes, Posté le 02/01/2012 à 20:12
3 message(s), Inscription le 02/01/2012
Merci de ton intérêt Marion !

Donc non, je n'ai pas prévenu mon assurance de la location de la salle (je suis l'organisateur). Si aucun état des lieux signifie que tout est parfait, vous parlez d'avant ou après ? En gros je vais avoir tout faux et me faire avoir par des gens vraiment pas honnête et près a tout ou bien je suis dans mes droits de refuser de payer du au manque d'état des lieux ?

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 03/01/2012 à 07:43
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Pas d'EDL d'entree veut dire que l'on est censé vous avoir donné une salle en bon etat et que vous allez devoir payer les degradations constatées à l'EDL de sortie...

Higruhm, Ardennes, Posté le 03/01/2012 à 09:35
3 message(s), Inscription le 02/01/2012
Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie aussi. Ni avant, ni après, aucun papier n'a été signer, c'est ça que je veux dire.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 03/01/2012 à 23:48
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Idem que pour l'edl d'entree, si pas d'edl de sortie de fait, donc la salle est censée avoir ete rendue en bon etat.

Et il est trop tard pour le faire puisque vous avez rendu les clés, un EDL de sortie se fait le jour de la remise des clés, après c'est trop tard, tout et n'importe quoi peut avoir ete fait après votre depart sans que l'on puisse vous en rendre responsable

Vous lui envoyez un courrier RAR en ecrivant en entete "mise en demeure" de vous restituer le cheque de caution, que la salle a ete rendu en bon etat, qu'aucun etat des lieux de sortie n'a ete fait pour le contester et que si vous n'avez pas reçu votre cheque de caution sous 8 jours, vous saisirez le juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

CyrilleB, Posté le 26/02/2015 à 05:48
2 message(s), Inscription le 26/02/2015
Bonjour,
je fais parti d'un Sou des écoles et j'aimerai connaitre la législation sur les EDL.
a l'occasion de nos différentes manifestations, nous louons (ou nous nous faisons prêter) la salle des fetes de notre village.
Nous réalisons systématiquement un état des lieux entrant comme sortant que nous signons. Le hic est que nous n'avons jamais de copie de ce document. Je suppose que ce sujet est légiféré. Pourriez vous m'indiquer quel article de loi / décret décrit les roles et responsabilités de chacun. Sachant qu'il ne s'agit pas ici d'un bien à usage d'habitation.
En vous remerciant par avance.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/02/2015 à 10:07
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un état des lieux doit toujours être rédigé en 2 exemplaires. Soit le document est directement rédigé en double, soit il faut en faire une copie avant de signer. Il faut refuser de signer s'il n'y a qu'un exemplaire.
Si vous signez un document dont il n'existe qu'un seul exemplaire que détient le bailleur, vous ne disposez alors d'aucun moyen de preuve si le bailleur modifie le document une fois signé. En clair, vous lui laissez un chèque en blanc !

moisse, Vendée, Posté le 26/02/2015 à 10:10
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il n'y a pas toujours un article de loi pour indiquer comment il faut respirer par le nez.
Un état des lieux doit être établi et signé par les deux parties. Son établissement n'est d'ailleurs pas obligatoire. Code civil 1730 et suivants
Mais comme toute convention le problème de la preuve et le bon sens commandent que chacun ait immédiatement son exemplaire original dès signature.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

CyrilleB, Posté le 26/02/2015 à 10:49
2 message(s), Inscription le 26/02/2015
Bonjour et merci pour vos enseignements (tant juridique qu'en terme de vocabulaire (Moisse)).

Cordialement


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