Entécédent taxe d'ordure ménagère

Sujet vu 1374 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/10 à 10:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Mugiiwara, Val-de-Marne, Posté le 16/05/2010 à 10:00
1 message(s), Inscription le 16/05/2010
Bonjour,

J'ai quitté mon logement fin Février 2010 que j'avais obtenue en décembre 2005, un relevé de situation qui m'annonce que je leur suis débiteur de 900 euro dont 370 euro d'ordure ménagère viens de me parvenir ceci concernant mes 5 années passé.

Je précise que je n'ai jamais eu d'impayé ou quoi que soit d'autre, et ma question est la suivante "Sont-ils en droit de me les réclamer après 5 années sans m'en avoir informer ?"

Par avance merci de vos réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/05/2010 à 10:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, les charges locatives sont définies par la loi comme des sommes accessoires au loyer, leur paiement se prescrit dans les mêmes délais : 5 ans (art 2277 du Code Civil).

Donc, votre ancien bailleur est dans le délai de 5 ans pour vous réclamer les 900 euros, c'est mon point de vue, bon dimanche à vous.

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daddyref, Haute-Garonne, Posté le 24/05/2010 à 11:05
1 message(s), Inscription le 11/05/2010
J'ai connu une situation identique.

J'ai donc payé pour être tranquille

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aliren27, Yvelines, Posté le 31/05/2010 à 09:11
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

n'oubliez pas de demander le justificatif et le mode de répartition. Payer c'est bien mais savoir ce que l'on paie c'est mieux.
vous etes en droit de consulter les avis d'imposition et de connaitre le mode de répartition (en tantième en cas de co propriété)
revenez vers nous si d'autres questions.
Cordialement
Aline


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