Droit des propriétaire et aides sociales

Sujet vu 5737 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/10 à 18:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Freud64, Nord, Posté le 18/12/2010 à 18:54
2 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonjour,

Je viens vous poser quelques questions car j'ai une cousine qui se trouve en grandes difficultés et m'a demandé de l'aide financière que je ne peux lui apporter. Mais dans ce qu'elle veut bien me dire, j'ai quelques points qui me parraissent étranges.

1. Nous sommes en décembre et EDF a coupé l'électricité. EDF a-t-elle le droit même si il s'agit d'un non paiement d'un échancier? (n'existe-t-il pas une trève entre Novembre et Mars?)

2. Le propriétaire à couper le robinet de gaz pour non paiement de loyer? As-t-il ce droit, même si le locataire n'a pas rempli ses obligatoins.

3. Dernière question: Existe-t-il une loi pour un accès à une aide via un tuteur pour gèrer l'argent du foyer.

Merci de vos réponse.

Cordialement

Frédéric.

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Marion2, Posté le 18/12/2010 à 19:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Nous sommes en décembre et EDF a coupé l'électricité. EDF a-t-elle le droit même si il s'agit d'un non paiement d'un échancier? (n'existe-t-il pas une trève entre Novembre et Mars?)


Oui l'EDF peut couper l'électricité et il n'y a pas de trêve hivernale comme pour les logements.

Dans la mesure où votre cousine rencontre des difficultés financières, elle doit aller voir une Assistante Sociale très rapidement qui pourra débloquer de l'argent afin que l'électricité soit rétablie.

Non, le propriétaire n'a pas à couper le robinet de gaz (mais ce robinet ne se trouve t'il pas dans le logement de votre cousine ?).
Ou alors, c'est GDF qui a coupé le gaz !
Conseillez à votre cousine de contactez une AS et de demander à être aidée pour gérer son budget.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kindermaxi, Yvelines, Posté le 18/12/2010 à 19:35
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonsoir Frédéric,

1. Non EdF ne coupe pas complètement, mais une réduction de service, donc un minimum pour le frigo/congélateur et une/deux lumière(s), en revanche pour un micro-onde ou autre ça ne fonctionne plus, tant que les factures ne sont pas payées.

2. Bien sûr que le propriétaire a le droit, car ce doit être lui qui est dans l'obligation de payer ces factures de gaz en attendant et celles-ci doivent être à son nom. Si ça se trouve également le crédit de la location en cours, bien qu'il ne puisse pas expulser les mauvais payeurs durant la trève hivernale.

3. Je ne saurai répondre sur ce point. Mais il deviendrait peut-être judicieux que votre cousine se rapproche d'une assistance sociale, afin de savoir si elle peut avoir des aides (même matériel, ça peut bien dépanner parfois).

Bonne soirée.

Marion2, Posté le 18/12/2010 à 20:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Non EdF ne coupe pas complètement, mais une réduction de service, donc un minimum pour le frigo/congélateur et une/deux lumière(s), en revanche pour un micro-onde


Seulement pendant 15 jours après la 1ère lettre de relance.

Citation :
Bien sûr que le propriétaire a le droit,


Mais absolument pas, sauf effectivement si les factures sont à son nom et là, il est dans son tort car il doit y avoir un compteur pour le locataire.

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B. PASCAL

kindermaxi, Yvelines, Posté le 18/12/2010 à 20:20
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Pardon pour EdF, en effet je n'avais pas fait attention qu'il y avait déjà un échéancier en place qui apparemment n'est pas respecté.
Merci, Marion2.

Oui, j'avais bien précisé les factures à son nom. Sinon je ne vois pas l'intérêt que le propriétaire aurait à couper le robinet, car le problème de non paiement serait entre la cousine et GdF.
Même si le propriétaire est en tort pour le compteur, les locataires le sont également de ne pas payer leur loyer.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/12/2010 à 20:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre cousine aurait du aller au CCAS (et doit donc le faire maintenant) pour demander l'aide du FSE (fond solidarité électricité)

Le bailleur n'a AUCUN droit de couper l'eau, ou le gaz, c'est à dire tout ce qui est dans les charges locatives, sans un jugement l'autorisant à le faire.

Freud64, Nord, Posté le 18/12/2010 à 20:41
2 message(s), Inscription le 18/12/2010
Merci pour vos réponses.

Concernant le propriétaire, il "aurait" couper le robinet de gaz qui est sur le palier de l'appartement cadenaçant le local. Et ce pour réussir à se faire payer des loyers et des charges.

Je vais donc essayer de la convaincre de faire appel à une assistante sociale pour l'aider dans ces démarches de régularisations.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/12/2010 à 21:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu que le bailleur n'a aucun droit de faire ça, si quelqu'un force le cadenas (après tout ça peut être n'importe qui), elle peut donc se remettre le gaz.

Marion2, Posté le 18/12/2010 à 21:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour le CCAS oui, mais il vaut mieux aller voir une Assistante Sociale. Il y a plus de chances d'obtenir une aide du Conseil Général que de la Mairie.

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B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/12/2010 à 09:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, mais le FSE c'est au CCAS obligatoirement.

Ensuite au CCAS, ils devraient vous prendre RDV (sinon demandez) à l'assistance sociale du Conseil général (notamment pour étudier les droits au FSL mais il faut avoir repris pendant deux mois le paiement des loyers, sinon, l'assistante sociale ne pourra rien)

Marion2, Posté le 19/12/2010 à 10:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je parlais d'une aide pour l'électricité.

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B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/12/2010 à 11:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
moi aussi. FSE = fond de solidarité énergie, il peut, dans certains cas, payer la facture d'électricité. Le dossier est constitué par le CCAS

Marion2, Posté le 19/12/2010 à 12:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans ma région, le Conseil Général donne des aides pour les personnes qui subissent des coupures d'électricité pour non paiement.
C'est donc l'AS qui s'occupe des dossiers.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/12/2010 à 13:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, c'est le Conseil général qui paye, mais dans beaucoup de départements, ce sont les CCAS qui administrent les commissions locales par représentation du CG.

Comme voir le CCAS est beaucoup plus rapide que d'avoir un RDV avec l'AS du CG (et c'est plus rapide quand c'est le CCAS qui prend le RDV), il vaut mieux aller le plus rapidement possible au CCAS, qui en plus, a un contact direct avec le service contentieux d'EDF. On est ici dans une situation d'urgence avec une personne qui n'a plus de chauffage en plein hiver rigoureux. Le CCAS peut débloquer une aide d'urgence

tristesse072, Posté le 09/01/2013 à 12:16
2 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour j'ai un problème moi aussi avec mon propriétaire, j'ai des fuites au velux de ma chambre ds fuites au robinet je perd 2 litres par jours j'ai de l'air qui passe au fenêtre et le papier se décolle du mur humide, aujourd'hui il ma couper le gaz donc pas d'eau chaude et pas de chauffage j'ai dis au propriétaire que je paierais le loyer que quand j'aurais le chauffage et de l'eau chaude j'ai une fille de 6 ans qui est malade que dois je faire , malgré mes appels il bougent pas et en plus il est maire de Faugères en Ardèche Merci de votre aide urgent

alana66, Aude, Posté le 09/01/2013 à 12:33
7 message(s), Inscription le 09/01/2013
bonjour il a pas le droit de te couper le gaz moi je te conseil d appeller gdf afin qui te le retablisse en expliquant que ton propriaitaire ces permis de le couper lui meme apres pour l autre question je sait pas a une epoque j etais passer par la mairie donc ca a due changer depuis

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/01/2013 à 13:06
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour ce qui est des fournitures d'énergie, donc électricité et gaz, la revente par un particulier est interdite. Le locataire doit donc avoir son propre abonnement (avec le fournisseur de son choix car il y a longtemps qu'EDF et GDF n'ont plus le monopole de l'électricité pour l'un et du gaz pour l'autre).
Le propriétaire ne peut donc pas couper le gaz ou l'électricité de son locataire puisqu'il n'a aucun contrôle dessus...

tristesse072, Posté le 09/01/2013 à 15:20
2 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour Lag0
Merci de votre réponse ,le propriétaire se matin ma dis qu'il avait le droit car dans le contrat de location sa se trouve dans les provisions de chauffage ,et comme c'est un contrat ou le gaz passe par cuve qu'il afait mettre dans son jardin . A t'il droit merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/01/2013 à 17:41
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous avez un chauffage collectif ou individuel ?
Si collectif, effectivement, vous payez des charges de chauffage mais pas une facture de gaz.
Si individuel, vous devez payer le gaz directement au fournisseur.


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