Ai-je droit au delai de paiement apres decision du juge et n'ayan

Sujet vu 1931 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/07 à 12:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


shan_old, Posté le 10/07/2007 à 12:28
1 message(s), Inscription le 10/07/2007
je permet de vous poser cette question pour un probleme urgent a regler
j'ai ete condamne par le juge a payer mon ex proprietaire pour un bien loue
le probleme est que on m'a refuser les delai de paiement sous pretexte que les document presente par mon avocats etait trop ancien
l'avocats avait demander des delai de paiement car j'ete RMIste
l'affaire a ete juger un ans apres alors que jete toujours RMIste on m'a refuser les delai de paiement
Mais le vrai probleme est c'est la que j'ai besoin que l'on m'aide
Je vouler savoir si j'avait le droit a des delai de paiement apres que l'afaire soit juger car je n'est pas les moyen de regler la somme reclamer par mon ex proprietaire
elle me reclame 800 euros par voie de huissier et refuse l'arrangement que le huissier et moi meme avions trouver qui ete de regler 50 euros par mois
elle refuse categoriquement et veux son argent de suite e en une seule fois
donc le huissier m'arcele et m'a laisser que 2 ou 3 jours pour trouver la somme du
AI-JE DROIT AU DELAI DE PAIEMENT APRES AVOIR ETE JUGER
merci de me repondre dans l'urgence

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Jurigaby, Posté le 11/07/2007 à 15:15
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Les délais de paiement ne sont pas un droit mais plutot un privilège..

Si le juge a refusé de faire application des délais de grace prévu par l'article 1244-1 du code civil et que votre ex proprio ne veut pas négocier, vous ne pouvez strictement rien faire.

Bonne Chance quand même.

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Cordialement.


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