Droit de mon bailleur a lacces de ma cour et jardin

Sujet vu 2901 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/07 à 14:41
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barre, Posté le 03/06/2007 à 14:41
4 message(s), Inscription le 03/06/2007
mon bailleur a t-il le droit de penetre dans ma cour a tout moment

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Jurigaby, Posté le 03/06/2007 à 16:05
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


Le propriétaire ne peut tout simplement pas pénétrer dans les lieux loués sans autorisation.Le proprio risque gros puisque toute intrusion de ce type pourrait être considérée comme une violation de domicile.

Le bailleur dispose cependant d’un droit de visite mais celui-ci est limité à des cas bien particuliers :

* s’assurer de l’entretien des lieux (une visite par an par exemple et en accord avec le locataire);
* constater l’état des lieux quand des réparations sont urgentes ou sont demandées par le locataire;
* faire visiter les lieux en cas de relocation ou de vente (la planification des visites doit se faire en accord avec le locataire).

Un propriétaire n’est pas autorisé à détenir les clés du bien loué sans l’accord du locataire.
Celui-ci a donc le droit de changer les serrures. Attention cependant : comme le locataire est responsable des lieux, il doit s’assurer que l’on puisse entrer chez lui en cas d’urgence.

Cdt.

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Cordialement.


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