Droit au bail du locataire

Sujet vu 341 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/11 à 17:48
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cathy, Haute-Loire, Posté le 14/11/2011 à 17:48
1 message(s), Inscription le 14/11/2011
Bonjour,
Je suis en location depuis mars 2011, et mon propriètaire veut reprendre sa maison pour lui meme .A t il le droit de rompre le bail merci de vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/11/2011 à 17:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il a le droit de vous envoyer un congé, mais le bail continue jusqu'à son terme

cocotte1003, Isère, Posté le 14/11/2011 à 18:04
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous avez signé un bail non meublé, il est de 3 ans donc jusqu'à mars 2014 vous pouvez rester dans les lieux sans que votre propriétaire ne puisse rien contre vous. Pensez bien à trouver un appartement pour cette date car apres elle pourra vous faire expulser si son préavis est dans la bonne forme (texte). En attendant si vous souhaitez déménager, vous pouvez trouver un arrangement amiable (par écrit ipérativment) si ll vous trouve un appartement qui vous convient mieux et demander et qu'il vous indemnise pour les frais occasionnés, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/11/2011 à 18:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Bonjour, si vous avez signé un bail non meublé, il est de 3 ans
pas forcément. Au mieux c'est 3 ans MINIMUM (on peut avoir des baux de plus) et surtout c'est 6 ans MINIMUM si le bailleur est en fait une SCI non familiale


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