Double utilisation compteur électrique

Sujet vu 983 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 15:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Mandy2011, Haute-Garonne, Posté le 07/02/2011 à 15:29
3 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour,
Notre propriétaire a deux maisons : celle qu'il nous loue et une qu'il restaure en vue de location future. elles sont reliées par un garage qui communique par une porte à chaque maison.
Nous avons un droit de passage dans le garage, avec nos deux voitures garées dedans et notre cuve à fuel, et compteur électrique, mais pas stipulé dans le bail.

Actuellement le propriétaire réalise des travaux dans la maison à côté de la notre. Il a installé un second compteur électrique dans la maison à restaurer (à l'insue d'EDF et sans contrôle une fois posé), qui fonctionne sur le réseau commun d'électricité.

Quand il fait les travaux qui demandent une consommation électrique (perçeuse, etc....) il nous rembourse sa consommation.

Est-ce que tout cela est légal ? de plus il rentre souvent dans le garage où nos affaires et véhicules sont stockés et même en notre absence.

EDF nous facture la consommation totale d'électricité sur l'année, donc même s'il nous rembourse, ne sommes nous pas pénalisés sur la totalité de la consommation ?

D'avance merci de bien vouloir nous répondre.

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amatjuris, Posté le 07/02/2011 à 19:07
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon vos explications votre propriétaire a installé un sous compteur électrique qui est alimenté par votre propre compteur électrique; ce sous- compteur électrique installé sur votre installation privative enregistre ses consommations dus à son bricolage.
donc le distributeur d'électricité n'est concerné, par contre à minima il aurait du demandé votre accord pour intervenir sur votre propre installation et meilleure solution mais plus onéreuse pour lui c' aurait été de demander un branchement de chantier provisoire.
il vous appartient de vérifier les consommations enregistrées par son compteur et de vérifier qu'il vous rembourse le prix du kwh à minima au prix auquel vous le payé à votre distributeur.
cdt

Mandy2011, Haute-Garonne, Posté le 07/02/2011 à 23:27
3 message(s), Inscription le 07/02/2011
Merci infiniment!
mais ce que j'aimerais savoir : a-t-il le droit de procéder ainsi ? ce n'est pas pour chercher des noises, mais juste pour m'informer.

amatjuris, Posté le 08/02/2011 à 11:42
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
tout dépend si vous avez donné votre accord pour intervenir sur votre installation électrique privative.
en l'absence d'accord il n'avait pas le droit d'intervenir sur une installation dont vous avez juridiquement la garde.
vous pouvez lui faire une mise en demeure de remettre votre installation dans son état initial.
cdt

Mandy2011, Haute-Garonne, Posté le 10/02/2011 à 12:34
3 message(s), Inscription le 07/02/2011
Merci infiniment pour votre intérêt.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/02/2011 à 14:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Nous avons un droit de passage dans le garage, avec nos deux voitures garées dedans et notre cuve à fuel, et compteur électrique, mais pas stipulé dans le bail.

Donc votre bail ne mentionne pas que vous louez aussi le garage ?
Si c'est ça, méfiez-vous, car si vous lui faites des ennuis sur ce compteur secondaire, il pourrait vous interdire de garer vos voitures dans le garage


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