Détail des charges facturées

Sujet vu 345 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/11 à 20:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Laurent91310, Essonne, Posté le 31/08/2011 à 20:59
2 message(s), Inscription le 31/08/2011
Bonjour,
Y a-t-il un texte de loi imposant à l'agence immobilière (ou au propriétaire) de détailler les charges qui nous sont facturées en tant que locataire ?
Actuellement, l'avis d'échéance de l'agence fait mention de "Appel Provisions/charges". Ces charges incluent l'eau courante + l'entretien des parties communes.
Depuis 4 ans, il n'y a eu aucune régularisation en fin d'année.
Puis-je leur réclamer légalement le détail et une régularisation sur les 4 années ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/08/2011 à 22:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Puis-je leur réclamer légalement le détail et une régularisation sur les 4 années ?
oui, vous pouvez revenir sur 5 ans.
Le bailleur fournira le décompte des charges que le syndic lui transmet. Dans le mois qui suit la régularisation, vous pouvez exiger, par LRAR auprès du bailleur de consulter les pièces justificatives du décompte


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