Dépot de garantie non restitué

Sujet vu 604 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/09 à 10:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


baker81, Tarn, Posté le 09/06/2009 à 10:11
1 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,

Le 28 février dernier j'ai quitté mon ancien appartement, (loyers à jour), et a ce jour, je n'ai toujours aucune nouvelle de mon dépôt de garantie de 860€.

L'état des lieux d'entrée en décembre 2006 pour entrer dans le logement avait été établi par la commerciale de l'agence immobilière, qui était en charge de louer l'appartement, mais qui n'en assurait pas la gestion.
C'est donc directement avec la propriétaire que se sont déroulées les différentes étapes de mon séjour dans le logement.

Cet état des lieux d'entrée ne mentionnait que les "grandes lignes => etat des murs propres, plancher en bon état etc ...", sans beaucoup de détails.
Lors de l'état des lieux de sortie, un huissier est venu faire l'état des lieux, mentionnant avec forces détails les moindres taches et autres défauts qu'un appartement habité pendant 2 ans peut contenir.
Je précise toutefois que l'appartement n'était absolument pas dégradé et que tout au plus le logement méritait un nettoyage des murs, voire un coup de peinture.

A ce jour, 09 Juin, soit plus de 40 jours après le délai de restitution, je n'ai aucune nouvelle de mon ancienne propriétaire, que je n'ai pas contacté non plus, estimant que c'est à elle de rentrer en contact avec moi.
Je n'ai reçu aucun justificatif de travaux, et reliquat (solde du compteur d'eau par exemple) de sa part ou un quelconque décompte des frais qui ont du être engagés par cette dernière.

A ce jour, je m'apprête à lui envoyer une lettre recommandée pour savoir ce qu'elle compte faire, mais je ne sais quels sont mes recours.

Voici donc mes questions :

- Concernant les états des lieux d'entrée et de sortie diamétralement opposé (commerciale de l'agence immo contre huissier), dois je considérer celui de sortie que je pense être uniquement aux bénéfices de la propiétaire, comme caduque ?

- Le délai de restitution du dépot de garantie étant dépassé et n'ayant eu aucune information de sa part pendant le délai légal de 60 jours, puis je réclamer la restitution totale de ce dépot de garantie ?

Merci de votre ou vos réponses,
Cdlt

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