Départ d'un appart avant 1 an pour maladie
| david73_old Nouveau membre Inscrit : 04/06/2007 Messages : 1 |
Vu 854 fois Le 04/06/2007 21:39 |
| J'ai emménagé dans un appartement au deuxième étage en décembre 2006, le même mois mon épouse a eu un accident et elle a eu une fracture au pied, nous pensions que celà sera rétabli assez tôt et jusqu'aujourd'hui ce n'est toujours pas le cas, cet accident empêche mon épouse de se mouvoir et nous avons donc choisi de déméanger pour trouver un rez de chaussée, j'en ai parlé à mon propriétaire et celui ci m'a demandé de lui faire un préavis mais entretemps j'ai trouvé un rez de chaussée pour début juillet, le propriétaire m'a dit que je devais truver qqn qui reprend le bail, j'aimerais savoir si le propriétaire peut se rettourner contre moi dans le cas où je n'ai pas trouvé qqn qui reprend cette appartement. merci Dernière modification : le 04/06/2007 22:14 |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 04/06/2007 22:14 |
| Bonjour.
Dans votre cas, vous êtes soumis à un délai de préavis de trois. Autrement dit, si vous ne trouvez pas de locataire pour vous remplacer, vous êtes redevable des 2 autres mois de loyers restant à courir (juillet et aout) conformément à l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989. cdt. __________________________ Cordialement. |
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