Demande de paiement de tom non justifiée et aléatoire...

Sujet vu 837 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/10 à 13:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Guillaume13180, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/08/2010 à 13:41
1 message(s), Inscription le 01/08/2010
Bonjour,

Je suis actuellement en cours de cession de bail puisque je suis amené à déménager pour raison professionnelle.

Mon bailleur, une agence immobilière, me demande de lui régler une TOM de 180 euros pour un logement de 50m² occupé par 2 personnes sur l'année écoulée, rien d'anormal jusque là.

Le justificatif fourni est une photocopie des taxes imputables à mon propriétaire avec un numéro de lot correspondant à chaque adresse (plusieurs adresses sur la même feuille pour un seul propriétaire)

Nous habitons sur un terrain où sont présents 8 appartements, 5 maisons, tous à la même adresse postale (une seule entrée).

Il nous était demandé de régler la totalité de la taxe imputable au N°54 bis, alors que notre bail nous loge au n°54.

Nous nous sommes rapprochés du cadastre qui nous présente un plan où notre logement n'est pas référencé.

En effet la taxe d'ordures ménagères fonctionne par référence fiscale (identifiant du local), cette référence est notée sur la taxe d'habitation hors le papier fourni ne correspond pas a la référence (identifiant du local).

Désormais l'agence nous demande de payer finalement pour le numéro 54... qui ne correspond tout de même pas à notre logement au vue du cadastre.

Ils nous réclament également un paiement de frais imputables à l'électricité du portail électrique, fonctionnant sur un compteur collectif, sans justificatif encore une fois.

Légalement le justificatif et la demande sont-ils frauduleux au vue du plan fourni par le registre du cadastre?

Je suis disposer à payer mais dans le cadre de la loi.

Ont-ils le droit de prélever cette somme sur la caution versée lors de la signature du bail qu'ils ont à me rendre suite à mon départ?

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Marion2, Posté le 01/08/2010 à 21:04
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

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Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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