Demande de paiement de charge

Sujet vu 337 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/12 à 21:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lynsee, Bas-Rhin, Posté le 03/01/2012 à 21:22
2 message(s), Inscription le 03/01/2012
Bonjour,
Ma colocataire et moi-même occupons un appartement depuis 2 ans. Lors de notre emménagement, l'immeuble était en travaux et les parties communes (cave, parking privé..) n'étant pas terminées, le propriétaire nous avait dit que nous ne payerons que le montant du loyer (590€) sans les charges (30€) et qu'une fois que tout serait en place, alors à ce moment là uniquement, nous payerons le loyer avec charges. Hors, durant ces deux années écoulées, à aucun moment il nous a été demandé de changer le montant du versement. Il vient de nous contacter nous informant qu'il y avait un "trou" dans sa trésorerie et qu'il fallait régulariser cela. A savoir que notre accord a été fait oralement et qu'à aucun moment nous n'avons reçu de décompte de charge (ni pour les communs, ni pour l'eau). Concernant les travaux, seul le parking privatif n'a pas été terminé. Peut-il nous demander les deux années de charges non payées ? Car cela fait une somme importante qu'il nous sera difficile de payer en une fois. Merci par avance pour votre réponse.

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cocotte1003, Isère, Posté le 04/01/2012 à 13:27
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous pouvez demander un étalement de votre réglement car puisque rien n'est noté sur le non versement des harges, il va vous falloir régler la somme demandée sur présentation des justificatifs. L'indexation du loyer et le paiement des charges doivent etre revus chaque année dans le cas contraire le bailleur peut revenir sur les 5 dernieres années, cordialement, bonne année

lynsee, Bas-Rhin, Posté le 04/01/2012 à 13:37
2 message(s), Inscription le 03/01/2012
Merci de votre réponse, mais ni le loyer ni les charges n'ont été revus... Donc, logiquement, il ne peut revenir en arrière vu qu'à aucun moment il n'y a eu de décompte ou de révision de loyer ou de charges. Il s'agissait d'un accord entre le bailleur et nous-même que les charges seraient revues à la seule condition que les travaux soient terminés.

cocotte1003, Isère, Posté le 04/01/2012 à 13:43
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Rebonjour, si rien n'est noté concernant une non indexation et le non paiement des charges c'est la loi qui s'applique et le propriétaire peut revenir revenir sur 5 ans en arriere donc il peut vous faire payer les charges depuis votre emenagement ainsi qu l'indexation du loyer. Il doit vous fournir le décompte des charges et si ce n'est pas fait demandez le par lRAR, cordialement


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