Demande de désistement d'un chèque émis en paiement partiel

Sujet vu 722 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/11 à 12:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


patmarj, La Réunion, Posté le 20/10/2011 à 12:36
6 message(s), Inscription le 20/10/2011
Bonjour,

Nous sommes en conflit avec une société HLM bordelaise qui nous réclame des frais de réparation d'un appartement qui nous paraissent exhorbitant (434 euros)et pour lesquels nous avons demandé l'arbitrage du Président du CA lequel nous est malheureusement défavorable. Nous avons accepté néanmoins de payer les différentes charges innérantes à cette location dont la facture s'élevait à 365 euros. Cette société n'a pas perçu le chèque adressé en février et nous demande d'établir un désistement de ce chèque et nous menace d'une procédure judiciaire à nos frais pour que nous règlions le solde. Est-ce que cette situation est légale et quel recours nous reste-t-il pour faire valoir notre droit à contester d'une part le chiffre arbitraire de ces réparations et cette demande de désistement?
En vous remerciant de vos conseils,
patrick OLLIVIER

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cocotte1003, Isère, Posté le 20/10/2011 à 12:51
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, d'une part si votre état des lieux de sortie n'est pasconforme à celui d'entrée parce que par exemple les murs sont tachés ou qu'il y a des trous non rebouchés ............., il est normal que le bailleur vous demande de financer la remise en état. Il doit vous fournir des devis des travaux. La somme n'est pas importante au vue des tarifs des moindres travaux, faire repeindre une pièce coute plus chere. Afin de régulariser la situation financiere des charges, le mieux s'est d'envyer votre chéque par LRAR afin d'etre sure qu'il est bien arrivé et que c'est de la volonté du baillur de ne pas l'encaisser. Un conseil, les frais de procédure, d'huissier risquent de vous couter tres chers, si vous n'obtenez as gain de cause, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2011 à 13:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Deux choses distinctes
- la légitimité de la somme : la devez-vous ?
Il faut relire l'EDL de sortie, voir les justificatifs des sommes demandées
- le paiement si vous acceptez de payer : là s'ils n'ont pas reçu le chèque vous devez en refaire un


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