Demande d'une caution de 2 mois par un propriétaire

Sujet vu 298 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/08 à 10:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


announ, Posté le 07/08/2008 à 10:25
1 message(s), Inscription le 07/08/2008
un propriétaire peut-il parvenir à demander légalement une caution de 2 mois à des nouveaux locataire malgré la loi pour le pouvoir d'achat stipulant que la caution ne peut excéder 1 mois?

actuellement, mon futur propriétaire cherche une solution juridique avec son notaire pour y parvenir, est-ce possible?

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superve, Posté le 07/08/2008 à 10:34
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat est d'application stricte, elle porte sur tous les baux soumis à la loi du 06/07/1989.

Votre propriétaire ne peut y échapper si toutes les conditions remplies par l'article 2 de la loi du 06/07/1989 sont remplies.

Article 2
"Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers."

Bien cordialement.


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