Délai de restitution de la caution

Sujet vu 4650 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/07 à 22:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


vani1703_old, Posté le 14/09/2007 à 22:53
1 message(s), Inscription le 14/09/2007
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 9mai 2007 et nous sommes le 14 sepetembre 2007 et je n'ai toujours pas récupérer la totalité de ma caution.J'avais demandé un accompte sur la caution que j'ai recu, s'élevant à 500euros, sachant que'elle s'éléve à 860euros donc ils me doivent toujours 360euros. Que dois je faire? car je les ai appelé et ils m'ont dit qu'ils attendaient la taxe d'ordures ménagères. D'autre part au mois de mai j'ai payé (prélèvement automatique) la totalité de mon loyer alors que je devais le payer au prorata du mois; et à la fin du mois de mai ils ont eu également un versement de la caf. Au final ils me doivent le reste de ma caution (360e), la difference du montant du loyer et le versement de la caf!!! Ca fait pas mal non? Svp aidez moi que dois je faire?
Merci d'avance

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Mike46, Posté le 15/09/2007 à 19:32
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
En premier lieu vous devriez leurs adresser un recommander avec AR en invoquant
l'Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui stipule que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire (...) Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.

Vous dites bien que vous exiger la restitution des sommes restant dû (CAF,prorata du mois de mai et restant de la caution).
Sous peine de quoi vous saisirait la juridiction compétente qui sera dans ce cas le Tribunal d'Instance.

Voilà, le recommander devrait logiquement faire réagir.
Cordialement


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