Delai de dédite obligatoire

Sujet vu 816 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/12 à 10:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


modica, Rhône, Posté le 01/02/2012 à 10:05
1 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,
ma propriaitaire m'informe par huissier que je dois quiter mon logement car elle le met en vente , je ne peux pas l'acheter suis -je obliger de donner une dédite de trois mois ?

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Marion2, Posté le 01/02/2012 à 10:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Votre propriétaire doit vous prévenir 6 mois avant l'échéance eu bail, soit pas huissier, soit par courrier recommandé AR.

La loi l'oblige à vous proposer l'achat de ce logement, mais vous n'êtes nullement dans l'obligation de l'acheter.

Vous n'avez pas de dédite à donner, vous partirez donc au moment de l'échéance du bail.

Admettons que l'échéance du bail soit le 1er Août, vous devrez partir pour le 31 juillet au plus tard.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cocotte1003, Isère, Posté le 01/02/2012 à 16:04
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, durant le délai de 6 mois, vu pouvez partir sans respecter votre préavis de 3 mois. mais dès que vous avez trouvé un nouveau logement , prévenez votre bailleur afin d'etre en bon terme pour l'état des lieux de sortie, cordialement

Gérard, Posté le 03/02/2012 à 00:26
1 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,

tout dépend de votre bail. S'il s''agit d'un bail en meublé le préavis est de 3 mois, contre 6 pour un bail non meublé.

Dans tous les cas, vous n'avez rien à faire. C'est votre bailleur qui doit vous notifier son désir de faire cesser le bail à son terme.

Suivant le bail, vous pouvez trouver des informations complémentaires sur les liens suivants :

http://www.newdealimmobilier.fr/blog/duree-bail-habitation-non-meuble.html

http://www.newdealimmobilier.fr/blog/duree-bail-habitation-meuble.html

Cordialement


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