Delai de dédite obligatoire
| modica Nouveau membre Inscrit : 01/02/2012 Messages : 1 |
Vu 284 fois Rhône, Le 01/02/2012 10:05 |
| Bonjour,
ma propriaitaire m'informe par huissier que je dois quiter mon logement car elle le met en vente , je ne peux pas l'acheter suis -je obliger de donner une dédite de trois mois ? |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 01/02/2012 10:16 |
| Bonjour,
Votre propriétaire doit vous prévenir 6 mois avant l'échéance eu bail, soit pas huissier, soit par courrier recommandé AR. La loi l'oblige à vous proposer l'achat de ce logement, mais vous n'êtes nullement dans l'obligation de l'acheter. Vous n'avez pas de dédite à donner, vous partirez donc au moment de l'échéance du bail. Admettons que l'échéance du bail soit le 1er Août, vous devrez partir pour le 31 juillet au plus tard. Cordialement. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 01/02/2012 16:54 |
| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1515 |
Isère, Le 01/02/2012 16:04 |
| Bonjour, durant le délai de 6 mois, vu pouvez partir sans respecter votre préavis de 3 mois. mais dès que vous avez trouvé un nouveau logement , prévenez votre bailleur afin d'etre en bon terme pour l'état des lieux de sortie, cordialement
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| Gérard Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/02/2012 Messages : 1 |
Le 03/02/2012 00:26 |
| Bonjour,
tout dépend de votre bail. S'il s''agit d'un bail en meublé le préavis est de 3 mois, contre 6 pour un bail non meublé. Dans tous les cas, vous n'avez rien à faire. C'est votre bailleur qui doit vous notifier son désir de faire cesser le bail à son terme. Suivant le bail, vous pouvez trouver des informations complémentaires sur les liens suivants : http://www.newdealimmobilier.fr/blog/duree-bail-habitation-non-meuble.html http://www.newdealimmobilier.fr/blog/duree-bail-habitation-meuble.html Cordialement |
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