Defaut de paiement sept mois

Sujet vu 815 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 21:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pimakaki, Posté le 18/07/2008 à 21:42
1 message(s), Inscription le 18/07/2008
Mon locater,Le boulanger n'habite plus dans l'appartement mais continu a exploiter la boulangerie, Je ne recoit plus de loyer depuis sept mois.
Suivant Le contrat le loyer boulangerie-appartement est indivisible


Je vous remercie de votre reponse

martha

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Tisuisse, Posté le 18/07/2008 à 23:48
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
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