Defaut de paiement sept mois


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pimakaki
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Inscrit : 18/07/2008
Messages : 1
Le 18/07/2008 21:42
Mon locater,Le boulanger n'habite plus dans l'appartement mais continu a exploiter la boulangerie, Je ne recoit plus de loyer depuis sept mois.
Suivant Le contrat le loyer boulangerie-appartement est indivisible


Je vous remercie de votre reponse

martha

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Douglas45
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Nouveau membre


Inscrit : 12/02/07
Messages : 12
Le 18/07/2008 21:42
Salut pimakaki,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider.

Réponse rapide et claire ;)
A+


Tisuisse
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Superviseur :
- Droit civil & fa.
- Droit des assura.


Inscrit : 10/06/2008
Messages : 2110
Le 18/07/2008 23:48
Qu'elle est votre question ?

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