Deduction sur depot de garantie

Sujet vu 635 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 20:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sabyyy, Bas-Rhin, Posté le 19/05/2011 à 20:20
8 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,
bonjour voila enfaite jai quitté mon ancien appartement le 31-03-2011 et donc ce matin j'ai recu un courrier pour me rendre ma caution qui était censé etre de 560e mais je n'ai recu que 272.72e.Sur le courrier il est indiqué qu'ils m'ont deduit des frais de correspondance de 5.98e x 4,decompte des charges de 51.71e,provisions sur charges de 26.65e,d'un suivi de cloture de dossier locataire 35e,et d'une retenue provisoire decompte au 31-03-2011 de 150e...Je ne comprends pas pourquoi m'avoir deduit autant.Ont ils le droit?merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/05/2011 à 20:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les frais postaux : ils n'ont pas le droit
Cloture du dossier locataire : idem

Pour les charges vous n'êtes pas assez claire

sabyyy, Bas-Rhin, Posté le 19/05/2011 à 23:34
8 message(s), Inscription le 19/05/2011
merci de votre réponse.La retenue provisoire des charges datant du 31-03-2011 de 150e,est-elle normal?Je les ai contacté aujourd'hui et leur ai demander un decompte des charges definitif comme me la conseiller le service des consommateur mais elle m'a repondu que je l'aurai que dans 6 mois environ quand elle aura tous les decompte des charges des autres locataires,mais je ne vais pas attendre 6mois pour me faire rembourser sachant que se n'est pas la premiere fois qu'ils veulent me prendre plus que se que je leur dois...merci d'avance

sabyyy, Bas-Rhin, Posté le 20/05/2011 à 01:04
8 message(s), Inscription le 19/05/2011
Et je n'ai eu aucun courrier pour justifié tout sa...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/05/2011 à 02:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bailleur peut retenir une somme pour les charges de l'exercice en cours mais pas plus de 20% du dépot de garantie.
Donc pour l'année 2011, les comptes ne seront pas arrêtés avant le 1er janvier 2012 puis après la communication aux proprio

Pour les années précédentes, il peut faire les régularisations de charges mais il doit les justifier. Je ne comprends pas le coup des avances sur charges

sabyyy, Bas-Rhin, Posté le 23/05/2011 à 22:08
8 message(s), Inscription le 19/05/2011
je les ai contacter et m'ont repondu que dans mon contrat que j'ai signer c'est écris qu'ils peuvent me prendre les frais de correspondance et tout le reste...donc ont-ils toujours le droit de me faire payé???je vous remercie

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/05/2011 à 23:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si c'est une location vide, cette clause est réputée non écrite

sabyyy, Bas-Rhin, Posté le 24/05/2011 à 20:40
8 message(s), Inscription le 19/05/2011
une location vide???

sabyyy, Bas-Rhin, Posté le 25/05/2011 à 12:40
8 message(s), Inscription le 19/05/2011
je ne suis pas sur d'avoir bien compris

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/05/2011 à 14:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Contrat de bail meublé ou vide ?

sabyyy, Bas-Rhin, Posté le 25/05/2011 à 19:44
8 message(s), Inscription le 19/05/2011
vide

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/05/2011 à 07:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Alors peu importe que ce soit dans le bail, ils n'en ont pas le droit

sabyyy, Bas-Rhin, Posté le 14/06/2011 à 11:45
8 message(s), Inscription le 19/05/2011
Les provisions sur charges est-ce pareil que la retenue provisoire decompte du depot de garantie?et peuvent-ils me déduire aussi les provisions sur charges ainsi que la retenue provisoires?Car pour moi c'est identiques apparament


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