Copie etat des lieux de sortie

Sujet vu 1382 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/09 à 21:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ftitite, Aube, Posté le 06/02/2009 à 21:30
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
bonsoir, voila jai effectué l'etat de slieux le 5 février mais il men a pas donner une copie quand je lui ai reclamer il ma dit quil allait me l'envoyer la semaine prochaine que faire si il veut pas me l'envoyer?

autre point il y avait juste un mur ou le papier etait mal posé il ma dit quil nallait pas retirer sur la cauton mais etant donner que je nai pas la copie de l'etat des lieu que jai signer et si jamais il rajoute des choses dessus comment puis je me defendre?
merci

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Marion2, Posté le 07/02/2009 à 09:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
En principe la copie de l'état des lieux doit être donnée au locataire immédiatement après avoir été signé par les deux parties.
Si le propriétaire ne fait pas le nécessaire, envoyez lui un courrier recommandé AR pour lui réclamer ce document.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ftitite, Aube, Posté le 07/02/2009 à 11:27
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
ok merci jattend la semaine prochaine sy rien je le contacterai


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