Contrat de location saisonniere
| rogaton Nouveau membre Inscrit : 29/08/2010 Messages : 1 |
Vu 548 fois Loir-et-Cher, Le 29/08/2010 12:34 |
| Bonjour,
je voudrais savoir,s'il est obligatoire de faire un contrat de location pour une semaine,pour une location de vacances??je posséde un mobil home dans un terrain de camping,et le gerant cherche a nous nuire au sujet des gens qui nous louent,et ce n'zest pas stipulé dans notre contrat d'emplacement. |
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 29/08/2010 16:45 |
| Si vous ne faites pas payer, vous ne louez pas.
Si vous faites payer un loyer, il y a un contrat de location obligatoirement, même oral. Dans les campings, il y a normalement des règles car le camping doit déclarer les occupants pour le paiement de la taxe de séjour. |
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