Contrat de location de locaux vacants

Sujet vu 507 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/11 à 10:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dehay, Orne, Posté le 11/07/2011 à 10:41
1 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bonjour,

J'ai signé un contrat de location le 09/06/2011 à date de prise d'effet le 01/07.
Le jour de la remise des clefs (09/07/2011) le proproétaire nous a obligé à rédiger un courrier de congés nous engageant à quitter la maison avant le 30/10, sous peine de non remise des clefs. (il se trouve qu'il a parallèlement signé un compromis de vente pour ce même bien).
Ce courrier remis en mains propres a-t-il une valeur jurudique ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 13:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
normalement non, puisque le congé doit être envoyé en LRAR


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