Contrat de location de locaux vacants
| dehay Nouveau membre Inscrit : 11/07/2011 Messages : 1 |
Vu 264 fois Orne, Le 11/07/2011 10:41 |
| Bonjour,
J'ai signé un contrat de location le 09/06/2011 à date de prise d'effet le 01/07. Le jour de la remise des clefs (09/07/2011) le proproétaire nous a obligé à rédiger un courrier de congés nous engageant à quitter la maison avant le 30/10, sous peine de non remise des clefs. (il se trouve qu'il a parallèlement signé un compromis de vente pour ce même bien). Ce courrier remis en mains propres a-t-il une valeur jurudique ? Merci d'avance pour vos réponses. |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 11/07/2011 13:45 |
| normalement non, puisque le congé doit être envoyé en LRAR
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