Continuite du bail apres deces

Sujet vu 789 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/11 à 10:27
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dugue, Hérault, Posté le 21/03/2011 à 10:27
1 message(s), Inscription le 21/03/2011
Bonjour,
le bailleur a t'il le droit d'augmenter le loyer apres le deces du debiteur concubin
peut-on rajouter sur le bail un parent travailleur handicape a 60% comme debiteur unique vivant au foyer concerne

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/03/2011 à 10:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, le bail se continue (on n'en signe pas un autre)
Quant à rajouter une personne sur le bail, le bailleur peut refuser


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