Contestation Vidange Fosse Septique

Sujet vu 417 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/13 à 18:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


celine0606, Aisne, Posté le 04/03/2013 à 18:38
2 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonjour,

Je me permet de vous solliciter concernant un désaccord avec mon ancien propriétaire.

En effet, ce dernier ampute ma caution de sortie pour une vidange de fosse. Devant mon désaccord, j'ai bien entendu réalisé un courrier AR lui expliquant que à l'arrivé dans les lieux, ma fosse n'étais pas vide et que par conséquent je n'étais pas tenu responsable.
M'étant renseigné dans les textes de lois, ces derniers font apparaître qu'une fosse sceptique doit être vidangé tous les 4 ans or je ne suis resté dans ce logement que 2 ans.
J'ai également demandé au propriétaire de me fournir la facture comme quoi la vidange a bien été effectué avant mon entrée dans les lieux, sans réponse...

Dans leur lettre, il m'indique qu'il s’agit d'une fosse "d'aisance" et que par conséquent il m'appartient de prendre à ma charge la vidange.
Autre point, ces derniers m'avait mis à disposition une pompe à eau pour vidanger dans directement dans les égouts communs...

Ma question concerne donc mes droits à propos de cette vidange, je suis conscient que la vidange est une charge locative, mais étant donné que la fosse n'étais pas vide à mon entrée, et que la durée de 4 n'étant pas écoulé, suis-je dans mes droits pour réclamer l'intégralité de ma caution.
Egalement, est au norme en 2013 l'utilisation d'une fosse d'aisance ? ( Auriez vous des texte de lois?)

A noter également que sur mon état des lieux de sortie, aucune notion si ce n'est "état correct".

Par avance merci pour votre aide.
Cdt,

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celine0606, Aisne, Posté le 05/03/2013 à 12:08
2 message(s), Inscription le 04/03/2013
personne pour nous aiguiller?


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