Congé pour vente contestation

Sujet vu 404 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/09 à 16:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


philippedenis, Seine-et-Marne, Posté le 01/02/2009 à 16:50
1 message(s), Inscription le 01/02/2009
Qui connait le taux de confirmation d'un jugement en premier ressort qui vient annuler un congé pour vente ??

Je précise, je suis locataire et j'ai contesté le congé pour vente donné par mon propriétaire, le tribunal d'instance de Provins (77) m'a donné raison en premier ressort, mon propriétaire fait appel de cette décison...

Je cherche donc des informations à ce sujet...

Slt

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