Pas de compteur d'eléctricité pour les communs

Sujet vu 1466 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/11 à 11:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


youf01, Lozère, Posté le 12/06/2011 à 11:24
3 message(s), Inscription le 12/06/2011
Bonjour,

Cela fait déjà 7 ans que je loue un appartement dans une maison à trois appartements. L'eléctricité des communs et connecté sur mon compteur privé.
Dans le bail des trois locataires, personne ne paie les charges d'eléctricité pour les communs, cela veut dire que c'est mois qui paie les charge pour tout le monde.
Pourriez-vous me dire si c'est légal, et que faire pour me dédommager.

Merci d'avance pour votre aide.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/06/2011 à 12:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous n'avez pas à supporter seul des charges communes.

Non renseignés sur le type de location, nous pourrions penser que le propriétaire, commun lui aussi, est un "marchand de sommeil".

Mettez-le en demeure par lettre recommandée AR de mettre aux normes. En l'absence de réponse, saisissez le Juge de Proximité (Tribunal d'Instance).

Cordialement

youf01, Lozère, Posté le 12/06/2011 à 12:24
3 message(s), Inscription le 12/06/2011
Ne serait pas quoi?
Je vais démenager dans 3 mois et je ne veux pas me faire arnaquer pour toute ces années. Que faire??

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/06/2011 à 14:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est du vol d'énergie, portez plainte

youf01, Lozère, Posté le 12/06/2011 à 17:20
3 message(s), Inscription le 12/06/2011
Comment proceder alors, il faur aller voir un huissier, un juge de paix ou autre chose?
Merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/06/2011 à 17:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Allez au Greffe du Tribunal d'Instance afin de saisir le Juge de Proximité.

Vous ferez votre déclaration sur le formulaire Cerfa n°12285*02 et quand vous la remettrez au Greffe, il vous sera remis un accusé de réception. Mieux que par La Poste.

Le propriétaire et vous, serez convoqués par le juge.

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/06/2011 à 18:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faites faire un constat d'huissier qui prouve vos dires

ange48, Posté le 22/02/2012 à 13:22
14 message(s), Inscription le 22/02/2012
déja vous dite que l'electricité des parties communes est débité sur votre facture, mais qu'y a t'il de relié, une ampoule ou un fort débit. eteignez tous vos appareils, mettez en route ce qui est dans les parties communes. Relevez le kw du compteur et multipliez par l'usage habituel. En moyenne une ampoulke de 60 watts branché 15 min par jour devrait vous compter une poignées d'euros en fin d'années. Cela vaut il le coup de se lancer dans une procedure longue, des constat d'huissier dont vous devrez faire l'avance etc... je reste a votre disposition si votre question est toujours d'actualité


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