Commandement de payer contre un locataire, et le bloquer.

Sujet vu 324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/12 à 01:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


demdomin, Hauts-de-Seine, Posté le 06/05/2012 à 01:13
1 message(s), Inscription le 06/05/2012
Bonjour,

Délais de récupération avis reçu dans la boite aux lettres d'un commandement de payer?

Un tiers (représentant légal, avocat, huissier...) peut-il le retirer?

Comment procéder pour cela ?

Passé se délais pour récupérer l'acte, que se passe-t-il ?

Délais à réception de l’avis pour déposer une procédure (son nom?) de blocage de commandement de payer auprès du tribunal d’instance ?

Qui (avocat, représentant légale, huissier…) peut rédiger le document pour la procédure de blocage, et le faire enregistrer auprès du tribunal d’instance ?

Possibilité dès le dépôt de la procédure de blocage de demander des dommages et intêrets ?

Possibilité d’utiliser la condamnation du plaignant dans une autre procédure juridique:
. dans une procédure pénale ?
. dans une procédure pour un dégât des eaux laisser en plan par mandataire du bailleur et syndic depuis décembre 2010?
. dans une procédure pour menaces et intimidations répétées, voir harcèlement du locataire par le mandataire du bailleur pendant plusieurs années?


Il y a-t-il un ombre de jours d’occupation annuelle minimum d’un locataire de son appartement ?

Comment en apporter la preuve pour ou contre ?


Si temps d’occupation inférieur : que peut-il lui arriver ?

C'est ma première lettre, un grand merci d'avance.

Cordialement.


Demdomin

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