Chèque de caution non restituer
| Jolie86 Nouveau membre Inscrit : 28/12/2011 Messages : 1 |
Vu 343 fois Morbihan, Le 28/12/2011 17:42 |
| Bonjour,
Je me permet de vous écrire car lors de mon mariage et retour au moi d'aout 2011 nous avons loué un site hotel et salle privée. Nous n'avons ni fait d'état des lieux d'entré ni de sortie, les propriétaires étaient présents toute la journée pour nous servir. Le jour du retour le propriétaire est venu nous trouver pour nous dire qu'il y avaient un store banne de cassé. Etant donné qu'il a plu toute la journée et que le store banne a été ouvert toute la journée cela nous a paru très suspect. Il nous a garder notre chèque de caution mais depuis ce temps, il ne là toujours pas encaissé, car mais parent on fait une déclaration RC de leur coté et on réussi à les faire pacienter, mais la RC ne veut pas marcher. Les contrats sont fait à mon nom et non celui de mes parents, ils ne m"ont jamais adressé aucun courrier. Etant donné qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sorties, ni de constatation de faite, et aucun courrier de leur part, je voudrais leur envoyer un courrier en recommandé afin de redemander mon chèque, mais je ne sais pas trop quelles sont les lois qui régissent ce genre d'affaire; Pourriez vous m'aider s'ils vous plaient? Merci Le 28/12/2011 Dernière modification : le 31/12/2011 14:43 |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
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| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 31/12/2011 11:14 |
| Vous avez du signer un contrat de location et dans celui ci, normalement il est stipulé le montant de la caution et les conditions de restitution de celle-ci, relisez le
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| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 31/12/2011 11:26 |
| Ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 31/12/2011 13:54 |
| Citation :
Ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie Faux, c'est bien d'un chèque de caution de location de salle dont il s'agit et non d'un depot de garantie comme il est d'usage pour un bail |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 31/12/2011 19:03 |
| Après vérification, il s'avère que les deux termes sont employés indifféremment lorsqu'il s'agit d'une location de salle. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
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