Chèque de caution non restituer

Sujet vu 811 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/11 à 17:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Jolie86, Morbihan, Posté le 28/12/2011 à 17:42
1 message(s), Inscription le 28/12/2011
Bonjour,
Je me permet de vous écrire car lors de mon mariage et retour au moi d'aout 2011 nous avons loué un site hotel et salle privée.
Nous n'avons ni fait d'état des lieux d'entré ni de sortie, les propriétaires étaient présents toute la journée pour nous servir.

Le jour du retour le propriétaire est venu nous trouver pour nous dire qu'il y avaient un store banne de cassé. Etant donné qu'il a plu toute la journée et que le store banne a été ouvert toute la journée cela nous a paru très suspect.

Il nous a garder notre chèque de caution mais depuis ce temps, il ne là toujours pas encaissé, car mais parent on fait une déclaration RC de leur coté et on réussi à les faire pacienter, mais la RC ne veut pas marcher.
Les contrats sont fait à mon nom et non celui de mes parents, ils ne m"ont jamais adressé aucun courrier.

Etant donné qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sorties, ni de constatation de faite, et aucun courrier de leur part, je voudrais leur envoyer un courrier en recommandé afin de redemander mon chèque, mais je ne sais pas trop quelles sont les lois qui régissent ce genre d'affaire;

Pourriez vous m'aider s'ils vous plaient?
Merci
Le 28/12/2011

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 31/12/2011 à 11:14
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Vous avez du signer un contrat de location et dans celui ci, normalement il est stipulé le montant de la caution et les conditions de restitution de celle-ci, relisez le

Marion2, Posté le 31/12/2011 à 11:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 31/12/2011 à 13:54
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie


Faux, c'est bien d'un chèque de caution de location de salle dont il s'agit et non d'un depot de garantie comme il est d'usage pour un bail

Marion2, Posté le 31/12/2011 à 19:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Après vérification, il s'avère que les deux termes sont employés indifféremment lorsqu'il s'agit d'une location de salle.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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