Changement de proprietaire

Sujet vu 964 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/12 à 11:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


karl17100, Charente-Maritime, Posté le 10/01/2012 à 11:40
2 message(s), Inscription le 10/01/2012
Bonjour,
locataire depuis deux ans je perçois une APL qui est versé directement a la societé de gestion et je regle le reste a payé qui est noté sur mon avis d'echeance c'est reglé comme une horloge je suis a jour de mes loyers et charges. Au 01.01.2012 je change de proprietaire,la societé de gestion m'avise lors de mon avis d'echeance de la regler a celui ci car il ne veus plus de la societé de gestion, je regle donc le montant indiqué APL deduite,forcement le nouveau proprietaire est furieux car il a pas le compte. je lui explique que la societé de gestion va lui reverser l'APL qu 'il on touché et que a l'avenir la caf lui versera directement, de plus mes charges qui etais de 35 euros lors de la signature de mon bail avais été revu a la baisse a 31 euros lors de la regularisation il ya 6 mois hors celui ci ne veus rien savoir, je viens de recevoir une lettre recommendé m'avisant de regulariser sous huitaine le montant de l'apl et de payer les 35 euros de charge et non 31 euro sous peine de poursuite a mon encontre. Je suis inquiet je ne peu pas avancer l'APL, est ce que je vais avoir des frais de penalité ect.. est ce que mon caution solidaire va avoir des probleme? merci.

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edith1034, Hérault, Posté le 10/01/2012 à 17:55
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bon d'abord les frais de pénalité sont illégaux

ensuite quand on achète un bien loué, on prend en charge les modalités du paiement du loyer en clair, il doit s'adresser au vendeur et non à vous

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

s'il vous assigne , il devra vous payer les frais de l'article 700

vous a t il signifié par huissier le changement de propriétaire suivant l'article 1690 du CC ?

certainement pas en clair envoyez le bouler

karl17100, Charente-Maritime, Posté le 10/01/2012 à 21:52
2 message(s), Inscription le 10/01/2012
je vous remercie pour votre réponse rapide.
ou puis je retrouver les articles nommés dans votre réponse?
Pour répondre à votre question j'ai été avisé par le notaire du changement de propriétaire mais le propriétaire n'était pas au courant que je percevais une apl et m'a répondu que mes arangements avec la caf n'était pas son probléme,
que lui ne voulait pas recevoir les apl mais uniquement son loyer au 1er du mois (c'est un assureur qui fait des placements financiers tout simplement....)
Ceci dit je vais m'empresser de lui faire un courrier en lui énoncant les articles
En ce qui concerne l'augmentation des charges dans mon précédent message pourriez vous m'aiguillez ?
Merci
Cordialement
Karl


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