le logement que je loue a ete racheté par un nouveau propriétaire .dois signer un bail avec ce dernier ?merci Dernière modification : 20/04/2008
Bonsoir,
Non, le bail est transmis au nouveau propriétaire lors de l'acte de vente.
Cordialement
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
