Changement de proprietaire etat des liuex pas fait

Sujet vu 1239 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/10 à 15:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cador, Creuse, Posté le 23/11/2010 à 15:17
1 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour,
je loue un appartement d'un amie qui se trouve etre le proprietaire il ne ma pas fait payer de caution , nie d"etat des lieux , nie de bail , j'ai refait l'appartement a mais frais .. j'ai apprie q'uil avait vendu alor il ma fait singner un bail que je n'avait pas . mais il ne ma pas fait d'etat lieux . le proprietaire etant décédé je me retrouve avec le nouveau proprietaire et pas d'etat des lieux. comme je doit demenager pour mars 2011 doit je faire ou pas un etat des lieux avec le nouveaux proprietaire avent de partire

merci

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thavixay, Alpes-Maritimes, Posté le 23/11/2010 à 15:30
2 message(s), Inscription le 23/11/2010
non l'état des lieux est établi à l'entrée au logement. Le nouveau propriétaire aurait du en établir un nouveau avec le locataire lors de son acquisition, ce qui n'a pas été fait donc rien ne peux justifier de l'état de cet appartement à ton entrée. voilà tout ;)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 19:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En cas de rachat d'un logement loué, le bail continue avec le nouveau propriétaire, sans faire d'état des lieux.
C'est dommage d'avoir accepté de signer un bail (avec les clauses communes comme l'indexation du loyer) avec le nouveau bailleur, alors que vous aviez un bail verbal et donc aviez droit à un bail écrit sans les clauses communes. Ce bail écrit aurait du avoir comme date de départ le début de la location avec l'ancien propriétaire.

En tout état de cause, il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, donc vous êtes réputé avoir reçu le logement en bon état des réparations locatives. Vous devez le rendre dans le même état.


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