La caution n'a pas signé lui même le bail

Sujet vu 623 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/12 à 19:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Fiona888, Hérault, Posté le 06/01/2012 à 19:28
2 message(s), Inscription le 06/01/2012
Bonjour,

J'essaye de quitter une colocation (avec clause de solidarité malheureusement) qui me rend malade à tel point mon colocataire est fou. J'épluche donc mon bail depuis quelques semaines.

Je me suis ainsi rendue compte que mon père qui est sensé être ma caution (a donné un chèque à son nom, est inscrit en tant que caution dans le bail) n'avait pas signé le bail. en effet en dessous du libellé "caution", nous trouvons la signature de ma mère.

Ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens et mon père n'a donné aucune procuration à ma mère. Il s'agit d'une faute d'inattention lors de la signature du bail. Or je me demande si cette faute peut éventuellement me profiter en exonérant mon père du payement de mes loyers si je pars de cette colocation.

En effet, étant insolvable, cela pourrait me libérer d'une action récursoire.

Je vous demande ainsi conseil.

Merci d'avance pour vos réponses et votre aide,

Fi

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cocotte1003, Isère, Posté le 07/01/2012 à 12:55
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour si vos parents sont mariés et que le document de caution est rempli aux deux noms, une seule signature reste valable, vos parents étant solidaires entre eux. Attention c'est pas parce que vous etes insolvable aujourd'hui que vous le serez demain et une fois la décision judiciaire rendue, le bailleur a plusieurs années pour vous saisir. Votre pere a-t-il rempli le document attestant de sa caution et qui est annexé au bail,cordialemet

amatjuris, Posté le 07/01/2012 à 13:34
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
action récursoire: action exercée par celui qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu contre ce dernier afin d'obtenir sa condamnation à ce qui a été exécuté.
dans votre cas, c'est la personne caution qui ayant payé à votre place, vous demandera de la rembourser.

Fiona888, Hérault, Posté le 09/01/2012 à 14:13
2 message(s), Inscription le 06/01/2012
Il n'y a que mon père qui est caution.
Il a rempli le document de cautionnement annexé au bail mais n'a pas signé le bail sous l'emplacement caution.

amatjuris, Posté le 09/01/2012 à 17:38
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
en admettant que l'acte de cautionnement soit nul ce qui reste à démontrer, le bailleur ne pourra se retourner que contre vous et/ou les autres colocataires qui apprécieront certainement que vous quittiez la location sans payer.
le fait que vous soyez selon vous insolvable n'interdit pas au bailleur de demander à un juge de rendre une injonction de payer.
sachant que qu'un jugement est valable 10 ans, pendant tout cette durée un huissier pourra effectuer des saisies sur vos biens que vous aurez peut être un jour.
vous n'allez pas rester insolvable pendant toute votre vie ?

cocotte1003, Isère, Posté le 09/01/2012 à 18:22
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, fort peu de chance que l'acte de cautionnement soit nul puisque le document écrit a été rempli. en admettant que le bailleur aille en justice, il y a de fortes chances pur qu'un plus ce ne soit pas le bailleur qui est les frais à payer mais le débiteur (loyers, frais , et intérets) cordialement


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