Caution encaissée abusivement

Sujet vu 1246 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/09 à 16:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lorieux, Mayenne, Posté le 14/07/2009 à 16:40
1 message(s), Inscription le 14/07/2009
Bonjour,
ma fille a loué un appartement à Capbreton pendant 1 mois , le propriétaire a encaissé la caution de 450 euros et refuse de la rembourser , il n'y a pas eu d'états des lieux d'entrée ni de sortie. Quel recours ?

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Marion2, Posté le 14/07/2009 à 17:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Que le propriétaire encaisse la caution, c'est normal.

Le propriétaire a deux mois pour rembourser la caution, près le départ du locataire.
Quelle raison invoque t'il pour ne pas rembourser ?

Vous pouvez contacter l'ADIL (gratuit).La Mairie vous donnnera les coordonnées de l'ADIL odnt dépend votre fille.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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